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Caution: machine assisted translation
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11 h (version non révisée) |
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Le Président (M. Bergman) : …toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. |
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The Chairman (Mr. Bergman) … everyone in the room to please turn off their cell phones ring. |
Collègues, la commission s’est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. |
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Colleagues, the committee met to continue the special consultations and public hearings on Bill 52, An Act respecting the end-of-life. |
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements? |
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Le Secrétaire : Non, M. le Président. |
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Le Président (M. Bergman) : Alors, collègues, on reçoit ce matin, le Protecteur du citoyen du Québec, et je souhaite donc la bienvenue à vous, Mme St-Germain et aussi vos collègues. Je vous demande de nous donner vos noms, vos titres, et vous avez 15 minutes pour faire votre présentation, suivi d’un échange avec les membres de la commission. Alors, le micro, c’est à vous, madame. |
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The Chairman (Mr. Bergman): So, colleagues, we receive this morning, the Quebec Ombudsman, and I welcome you, Ms. St-Germain and also colleagues. I ask you to give us your name, your credentials, and you have 15 minutes to make your presentation, followed by a discussion with the members of the commission. So the mic is yours, ma’am. |
Mme Saint-Germain (Raymonde) : Merci, M. le Président. Je suis accompagnée, à ma gauche, du vice-protecteur, M. Marc-André Dowd et de M. Michel Clavet, à ma droite, qui est conseiller expert au Protecteur du citoyen. |
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Ms. Saint-Germain (Raymonde): Thank you, Mr. President. With me, on my left, vice-patron, Marc-André Dowd and Michel Clavet, to my right, who is an expert advisor to the Ombudsman. |
Alors, M. le Président, Mme la ministre, Mmes, MM. les députés, je vous remercie de votre invitation. Avant de commenter le projet de loi concernant les soins de fin de vie, je tiens à souligner le travail remarquable qu’a accompli la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Les élus membres de cette commission ont jeté les bases d’une réflexion sérieuse qui permet de tenir, aujourd’hui, des discussions de grande qualité sur cet enjeu important auquel sont confrontés, au quotidien, les intervenants de la santé, les personnes malades en fin de vie, et leurs proches. Je suis très consciente du caractère sensible de cet enjeu qui fait appel autant à des arguments rationnels qu’à des valeurs personnelles et à des croyances intimes. |
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So, Mr. President, Madam Minister, Mrs, Mr. members, I thank you for your invitation. Before commenting on the bill for care at end of life, I want to acknowledge the outstanding work of UNSCOM has accomplished on the issue of dying with dignity. The elected members of the committee have laid the foundation for a serious reflection that can hold today of high quality discussions on this important issue faced on a daily basis, the health care providers, sick people end of life and their families. I am very aware of the sensitive nature of this issue that appeals to all rational arguments that personal values and beliefs intimate. |
Pour ma part, j’ai fondé ma réflexion autour de quatre grands principes : la reconnaissance de l’importance fondamentale du droit à la vie, le respect de l’autonomie de la personne, l’accès concret aux soins palliatifs de fin de vie, et le respect du droit des citoyens de mourir dans la dignité. J’ai choisi d’aborder ensuite quelques préoccupations concernant la qualité de la reddition de comptes et l’application du régime d’examen des plaintes dans le réseau de la santé et des services sociaux. Après une réflexion approfondie qui a inclus l’examen des pratiques des autres pays qui se sont engagés dans cette voie, je suis d’avis que l’équilibre entre le respect des droits individuels, au premier chef, le respect de l’autonomie de la personne et celui de la protection des personnes vulnérables se reflète dans toutes les dispositions du projet de loi. Je note le respect des droits et de la liberté de chaque médecin, notamment en ne l’obligeant pas à poser un acte médical qui irait à l’encontre de ses valeurs et de ce que sa conscience lui dicte de faire. Notre analyse du projet de loi nous amène à conclure qu’il prévoit les précautions essentielles pour assurer l’implantation de l’aide médicale à mourir de façon strictement balisée et toujours dans le respect de la volonté de la personne en fin de vie. |
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For my part, I started my thinking around four main principles: the recognition of the fundamental importance of the right to life, respect for the autonomy of the individual , the actual access to palliative end of life and respect the right of citizens to die in dignity. I chose then to address some concerns about the quality of accountability and the application of the complaint examination system in the network of health and social services. After careful consideration , which included the review of practices in other countries that have embarked on this path , I am of the opinion that the balance between respect for individual rights , first and foremost , respect for the autonomy of the person and the protection of vulnerable people is reflected in all the provisions of the bill. I note the rights and freedom of each doctor , including not requiring it to ask a medical procedure that would contradict its values and what his conscience tells him to do. Our analysis of the bill leads us to conclude that it provides the essential precautions to ensure the implementation of physician-assisted death as strictly marked and always in accordance with the will of the person at the end of life. |