Category: Assisted suicide

Hearings on Quebec Bill 52: Quebec Bar

Johanne Brodeur, Marc Sauvé, Michel Doyon

Thursday 19 September 2013 – Vol. 43 N° 36

Note: The following translation is the  product of a first run through “Google translate.”  In most cases it is  sufficient to identify statements of interest, but more careful translation is  required to properly understand the text.

Original Text

Caution: machine assisted translation
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 heures)
Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! À l’ordre, s’il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! Order, please! The committee resumed. I ask everyone in the room to please turn off their cell phones ring.
Nous allons poursuivre, sans plus tarder, les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Alors, nous avons le plaisir de recevoir le Barreau du Québec. Me Brodeur, Mme la barrister, bienvenue. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation. J’apprécie si vous mentionnez votre nom, votre titre ainsi que ceux qui vous accompagnent et… pour faire votre présentation, suivi d’un échange avec les membres de la commission. We will continue, without further ado, the special consultations and public hearings on Bill 52, An Act respecting the end-of-life. So we are pleased to receive the Barreau du Québec. Mr. Brodeur, Ms. Barrister, welcome. You have 15 minutes to make your presentation. I appreciate if you mention your name, as well as those who are with you and … to make your presentation, followed by a discussion with the members of the commission.
Mme Brodeur (Johanne) : D’accord. Alors, merci beaucoup. Merci pour l’invitation, nous sommes heureux d’être ici et nous tenterons de vous éclairer et de répondre à vos questions. Alors, je me présente, Johanne Brodeur, je suis barrister du Québec. Je suis accompagnée, à ma droite, de M. le bâtonnier, Michel Doyon, qui était président du Groupe de travai du Barreau sur les soins appropriés en fin de vie. À mon extrême gauche, je suis accompagnée de Me France Cookson. Je soulignerais que Me Cookson est non seulement avocate, mais elle est aussi infirmière et qu’elle a réellement une expérience tant dans la gestion des soins que de l’administration des soins dans le réseau de la santé du Québec, et donc j’imagine qu’elle pourra répondre à vos questions aussi avec clarté. Nous avons aussi Marc Sauvé, à ma gauche, ici, qui est directeur du service de recherche et de législation. Ms. Brodeur (Johanne): Okay. So thank you very much. Thank you for the invitation, we are pleased to be here and we will try to enlighten you and answer your questions. So, I present, Johanne Brodeur, I barrister Quebec. With me, on my right, the barrister Mr Michel Doyon, who was president of Day Job Task Bar on the appropriate care at the end of life. On my far left, I am accompanied by Mr. Cookson France. I would note that Mr. Cookson is not only a lawyer, but she is also a nurse and she actually has experience both in managing the care of the administration of care in the health system in Quebec, so I imagine she can answer your questions as clearly. We also have Marc Sauvé, to my left, here, is director of research and legislation.
Alors, les membres de l’Assemblée nationale ont adopté, en 2009, une motion créant la fameuse commission spéciale qui a fait ses études et, suite à la création de cette commission, qui a permis au Barreau, le 30 septembre 2010, de déposer un mémoire, mémoire détaillé. Vous allez que ce qu’on vous dit aujourd’hui est en droite ligne avec ce que nous vous avions écrit à l’époque. So, members of the National Assembly adopted in 2009, a motion creating the famous special commission that studied and, following the creation of this commission, which allowed the Bar, September 30, 2010, file a brief, detailed memory. You go that what you said today is in line with what we had written at the time.
L’important pour le Barreau, c’est qu’il estime que la législation québécoise doit assurer le respect des droits à la dignité et à l’autodétermination des personnes en fin de vie et prévoir le droit d’accès aux soins palliatifs. D’ailleurs, votre article 1 établit bien ces principes. Les principes qui nous tiennent à cœur, donc, c’est qu’il faut viser les situations des personnes qui sont prises en charge par le système de santé, que ce soit la personne admise en établissement de santé ou celle qui reçoit des soins sur une base externe. Le deuxième principe important pour nous, c’est l’autonomie décisionnelle de la personne. C’est un facteur déterminant dans la décision. Le troisième principe, c’est la protection des personnes vulnérables, qui exige des règles claires afin d’éviter des situations d’abus. Donc, la protection des personnes vulnérables, c’est, pour nous, important. The important thing for the Society, it is estimated that the Quebec legislation must ensure respect for human dignity and self-determination of people with end of life and provide a right of access to palliative care. Moreover, Article 1 establishes your well these principles. The principles that we take to heart, so is the need to cover situations in which people are supported by the health system, whether the person admitted to the health facility or receiving care in an external database. The second important principle for us is the decision-making autonomy of the individual. This is a key factor in the decision. The third principle is the protection of vulnerable people, which requires clear rules to avoid abusive situations. Therefore, the protection of vulnerable people, it is for us important.

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Hearings on Quebec Bill 52: Councils of Physicians, Dentists & Pharmacists

Dr. Martin Arata, Annick Lavoie, Annie Leger

Thursday 19 September 2013 – Vol. 43 N° 36

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Original Text

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Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de al Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

 The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! So, having established a quorum, I declare the session al Board of Health and Social Services opened. I ask everyone in the room to please turn off their cell phones ring.
Collègues, la commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Gentlemen, the Committee met to continue the special consultations and public hearings on Bill 52, An Act respecting the end-of-life.
Collègues, j’ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme la députée d’Arthabaska de remplacer Mme la députée de Groulx, de cet après-midi seulement. Alors, j’ai besoin de votre consentement pour ce remplacement pour l’après-midi seulement. Est-ce que j’ai le consentement? Consentement? Consentement. Colleagues, I need your consent to allow the honorable member Arthabaska replace the honorable Member for Groulx, this afternoon only. So I need your consent for this replacement for the afternoon only. Do I have consent? Consent? Consent.
M. le secrétaire, y a-t-il d’autres remplacements? Mr. Secretary, are there other replacements?
Le Secrétaire : Non, M. le Président.
Le Président (M. Bergman) : Alors, collègues, ce matin nous recevons l’Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec. Alors, je vous souhaite la bienvenue. Dr Arata, avec vos collègues, vous avez 15 minutes pour faire votre présentation. Alors, s’il vous plaît, donnez-nous votre nom, votre titre ainsi que ceux de qui vous accompagnent. The Chairman (Mr. Bergman): So, gentlemen, this morning we received the Association of Boards of physicians, dentists and pharmacists in Quebec. So, I welcome you. Dr Arata, with your colleagues, you have 15 minutes to make your presentation. So please, give us your name, as well as those who accompany you.
M. Arata (Martin) : Alors, merci, M. le Président. Mme la ministre, chers députés. Alors, je suis Dr Martin Arata, je suis le président de l’Association des CMDP. À ma droite, Mme Annick Lavoie, directrice générale de l’association. Et, à ma gauche, Annie Léger, qui est directrice des services professionnels et hospitaliers à Rouyn-Noranda et qui est membre de notre exécutif au sein de l’association des CMDP. Alors, merci de nous permettre de vous faire part de nos réflexions sur le projet de loi n° 52 encadrant les soins de fin de vie. Mr. Arata (Martin): So, thank you, Mr. President. Madam Minister, honorable members. So, I’m Dr. Martin Arata, I am the president of the Association of CMDP. To my right, Annick Lavoie, Executive Director of the association. And to my left, Annie Leger, who is the Director of Professional and Hospital Services in Rouyn-Noranda and is a member of our executive within the association CPDP. So thank you for allowing us to share our thoughts on Bill No. 52 governing the end-of-life.
Nous tenons à vous mentionner que nous appuyons ce projet, bien sûr, mais prêts… et sommes prêts à collaborer à ce dernier et à son implantation au sein des centres de santé et services sociaux du Québec. Toutefois, nous désirons émettre quelques propositions d’amélioration concernant certaines composantes de ce dernier… Et c’est ce que nous allons vous démontrer et vous proposer dans les prochaines minutes. We would like to mention that we support this, of course, but ready and are ready to cooperate with it and its implementation within health centers and social services in Quebec. However, we want to make some suggestions for improvement on certain components of the latter … And that is what we will show you and give you in a few minutes.
Les principaux points que nous désirons aborder, vous l’avez possiblement vu dans le mémoire, sont tout d’abord l’importance et la complexité de l’aide mourir, donc la nécessité de redéfinir à nouveau le travail en équipe et l’imputabilité médicale ainsi que les ressources nécessaires; les rôles et responsabilités des CMDP dans ce projet de loi et bien sûr le professionnalisme médical, qui est nécessaire; quelques propositions d’amélioration au niveau de l’efficience et de la simplification des processus proposés; l’unification et la standardisation des approches cliniques afin d’en améliorer la qualité; et la notion d’indépendance — et bien sûr, l’indépendance telle qu’elle est proposée dans ce dernier. The main points we want to address, you have possibly seen in the memory, are firstly the importance and complexity of using die, hence the need to redefine the new team work and accountability and medical resources, roles and responsibilities of the CPDP in the bill and of course medical professionalism, which is necessary, and some proposals for improvement in efficiency and streamlining processes available, the unification and standardization of clinical approaches to improve the quality and concept of independence – and of course, independence as proposed in the latter.

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Hearings on Quebec Bill 52: Quebec Association of Health and Social Services

Michel Gervais

Wednesday 18 September 2013 – Vol. 43 N° 35

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(Reprise à 12 h 13)
Le Président (M. Bergman) : à l’ordre, s’il vous plaît! Alors, je souhaite la bienvenue à l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux. M. Gervais, bienvenue.  Vous avez 15 minutes pour faire votre représentation, et j’apprécie si vous mentionnez votre nom, votre titre ainsi que ceux qui vous accompagnent aujourd’hui. Et le micro, c’est à vous. The Chairman (Mr. Bergman) to order, please! So I welcome the Quebec Association of health and social services. Mr. Gervais, welcome. You have 15 minutes to make a representation, and I appreciate if you mention your name, as well as those with you today. And the microphone is yours.
M. Gervais (Michel) : M. le Président, Mme la ministre, Mme et MM. les membres de la commission, mon nom est Michel Gervais, je suis président de l’Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux du Québec.  Permettez-moi de vous présenter, comme vous m’y invitez, les personnes qui m’accompagnent ce matin. D’abord, la directrice générale de notre association, Mme Diane Lavallée, que vous avez sans doute connue en sa capacité de Curatrice publique et qui est maintenant à la direction de l’AQESSS depuis mars dernier. Elle aura l’honneur de vous présenter l’essentiel de nos recommandations après mon intervention. Nous avons, de plus, invité le Dr Martin Lamarre, qui est directeur des services professionnels au Centre hospitalier universitaire de Québec. Dr Lamarre a accepté de nous accompagner et de s’exprimer au nom des membres de notre association. Il répondra avec plaisir à toute question que vous souhaiteriez poser. Je mentionne en passant que monsieur… le docteur Lamarre a œuvré en région éloignée, en Gaspésie, en fait. Donc, il a un point de vue riche de l’expérience de travailler dans une capitale et aussi en région éloignée. Je le remercie de nous accompagner. Nous accompagne également la Dre Michèle Pelletier, directrice de l’organisation des services et des affaires universitaires à l’AQESSS. Dr Pelletier a une longue expérience dans le réseau de la santé et des services sociaux au sein duquel elle a occupé le poste de directeur des services professionnels dans plusieurs établissements. C’est elle qui a mené, au sein de notre association, cet important débat concernant les soins de vie. Mr. Gervais (Michel): Mr. President, Madam Minister, and Mrs. MM. members of the Committee, my name is Michel Gervais, I’m president of the Quebec Association of health facilities and social services in Quebec. Let me introduce you, as you invite me there, people who are with me this morning. First, the executive director of the association, Diane Lavallée, you’ve probably known in his capacity as Public Curator and is now in the direction of the AQESSS since last March. She will have the honor to present the essence of our recommendations after my surgery. We have, moreover, invited Dr. Martin Lamarre, who is director of professional services at the University Hospital of Quebec. Dr. Lamarre has agreed to join us and speak on behalf of the members of our association. He will gladly answer any questions you wish to ask. I mention in passing that Mr. … Dr. Lamarre has worked in remote area, Gaspé, actually. So it has a rich perspective of the experience of working in a capital city and also in remote areas. I thank him with us. We also accompanied Dr. Michèle Pelletier, director of the organization of services and academic affairs at AQESSS. Dr. Pelletier has extensive experience in the health care system and social services in which she served as director of professional services in several institutions. It was she who carried within our association, this important debate concerning life care.

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Hearings on Quebec Bill 52: College of Social Workers & Marriage & Family Therapists

Claude Leblond, Marielle Pauzé

Wednesday 18 September 2013 – Vol. 43 N° 35

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Le Président (M. Bergman) : à l’ordre, s’il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

 The Chairman (Mr. Bergman) to order, please! So, having established a quorum, I declare the meeting of the Board of Health and Social Services opened. I ask everyone in the room to please turn off their cell phones ring.
La commission est réunie afin de poursuivre les consultation s particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. The Committee met to continue consultation and s special public hearings on Bill 52, An Act respecting the end-of-life.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements? Madam Secretary, there he has replacements?
La Secrétaire : Non, M. le Président. Secretary: No, Mr. President.
Le Président (M. Bergman) : Merci. Ce matin, nous avons, comme premier invité, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Alors, M. Leblond, bienvenue. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation. On vous demande votre nom, votre titre ainsi que celle qui vous accompagne. The Chairman (Mr. Bergman): Thank you. This morning, we, as the first guest, the College of Social Workers and Marriage and Family Therapists of Quebec. So Mr. Leblond, welcome. You have 15 minutes to make your presentation. It asks for your name, title and the accompanying you.
M. Leblond (Claude) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, Mme la ministre, mesdames et messieurs, membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il me fait plaisir, au nom de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec qui regroupe près de 12 000 membres, à venir partager avec vous nos commentaires et nos appréciations en lien avec le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Mr. Leblond (Claude): Thank you, Mr. President. So, Mr. President, Madam Minister, ladies and gentlemen, members of the Board of Health and Social Services, I am pleased, on behalf of the College of Social Workers and Marriage and Family Therapists of Quebec has nearly 12,000 members, to share with you our comments and appreciations related to Bill 52, An Act respecting the end-of-life.
Plusieurs de nos membres interviennent auprès de personnes âgées, d’enfants malades, de personnes aux prises avec des maladies dégénératives. Certains d’entre eux ont développé une expertise particulière au niveau du deuil, des soins palliatifs, de la réadaptation et, plus spécifiquement, sur des questions entourant la mort. Many of our members are involved with elderly, sick children, people with degenerative diseases. Some of them have developed a particular expertise in bereavement, palliative care, rehabilitation, and more specifically on issues surrounding death.
Alors, je vous présente également ma collègue, Mme Marielle Pauzé, travailleuse sociale, directrice des admissions à l’ordre. Mme Pauzé possède une maîtrise en éthique appliquée. Elle complète son doctorat en éthique et le terminera dans les quelques jours à venir et cumule plus de 30 ans de pratique dans le réseau de la santé et des services sociaux et dans la fonction publique. Mme Pauzé a également siégé au sein du groupe de travail conjoint sur l’aide médicale à mourir dirigé par le Collège des médecins et dont vous avez reçu rapport hier, si j’ai bien pris connaissance, là, des travaux de la commission. Then I also introduce my colleague, Ms. Marielle Pauzé, social worker, director of admissions order. Ms. Pauzé holds a Master of Applied Ethics. She completed her doctorate in ethics and end in the next few days and has over 30 years of practice in the health system and social services and the public. Ms. Pauzé also served on the Joint Working Group on Medical dying led by the College of Physicians and you received reports yesterday, as I read, then the work of the committee help.
En 2010, dans le cadre des travaux de la commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, nous recommandions au gouvernement de reconnaître la légitimité de la demande d’aide médicale active pour mourir en contexte de fin de vie et d’inclure cette pratique dans l’offre de soins et de services de fin de vie du système de santé et de services sociaux au Québec. Cette recommandation que nous défendons toujours repose sur certains principes que nous jugeons fondamentaux. Alors, chaque personne a le droit de déterminer ce qui est bon pour elle et de faire ses choix quant à la façon de vivre son processus de fin de vie. L’autodétermination de la personne se vit dans une perspective relationnelle avec la famille, les proches et l’équipe interdisciplinaire de soins et de services et, le troisième, l’état doit s’assurer… doit assurer aux personnes non seulement des conditions d’une vie dans la dignité, mais aussi d’une mort dans la dignité. In 2010, the work of the Special Committee on Dying with dignity, we recommend the government to recognize the legitimacy of the request for active medical help to die in the context of end of life and to include this practice in the provision of care services and end of life of the health system and social services in Quebec. This recommendation we stand still based on certain principles that we consider fundamental. So each person has the right to determine what is good for her and to make choices about how to live the process of dying. The determination of the person lives in a relational perspective with family, relatives and interdisciplinary team care and services, and the third, the state must ensure … must ensure that people not only conditions a life in dignity, but also a dignified death.

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Hearings on Quebec Bill 52: Pharmacists Association of Health Facilities

François Paradis, Linda Vaillant

Tuesday 17 September 2013 – Vol. 43 N° 34

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(Reprise à 20 h 33)
Le Président (M. Bergman) : à l’ordre, s’il vous plaît! Alors, je souhaite la bienvenue à l’Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec. M. Paradis, Mme Vaillant, bienvenue. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation. Donnez-nous votre… vos noms, vos titres et une présentation de 15 minutes. The Chairman (Mr. Bergman) to order, please! So I welcome the Pharmacists Association of health facilities in Quebec. Mr. Paradis, Ms. Vaillant, welcome. You have 15 minutes to make your presentation. Give us your … your name, your title and a 15-minute presentation.
M. Paradis : Merci M. le Président, Mme la ministre, M. le porte-parole de l’opposition, Mmes et MM. les députés. L’Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec remercie la Commission de la santé et des services sociaux de lui permettre d’exposer son avis sur le projet de loi sur les soins de fin de vie. Je suis accompagné ce soir de Mme Linda Vaillant, qui est directrice générale de notre association. Mr. Paradis: Thank you Mr. Chairman, Madam Minister spokesman of the opposition, and Mrs. MM. MPs. Pharmacists Association of health facilities in Quebec thanks the Commission for Health and Social Services to allow him to present his opinion on the draft law on end-of-life. I’m joined tonight by Linda Vaillant, who is executive director of the association.
L’Association des pharmaciens des établissements de santé, l’APES, est une association dont la mission est de promouvoir l’avancement et l’évolution des pratiques pharmaceutiques et de défendre les intérêts de ses membres. Les… Nous représentons les quelques 1 500 pharmaciens qui oeuvrent dans le réseau public de santé, essentiellement… donc essentiellement dans les établissements de santé et, pour la plupart, dans des établissements de soins aigus. Ces pharmaciens oeuvrent dans des secteurs cliniques auprès des patients sur les unités de soins — dans différents secteurs cliniques, donc — et notamment en soins palliatifs dans des équipes interdisciplinaires. Pharmacists Association of health facilities, the EPAS is an association whose mission is to promote the advancement and evolution of pharmacy practice and defend the interests of its members. The … We represent some 1,500 pharmacists working in the public health system, mainly … essentially in health facilities and, for the most part, in acute care facilities. These pharmacists working in clinical areas with patients on the wards – in different clinical areas, so – including palliative care in interdisciplinary teams.
D’ailleurs, à cet égard, afin de favoriser la diffusion des connaissances, notre association a formé un certain nombre de regroupements de pharmaciens experts, dont un en soins palliatifs, et qui sont notamment les auteurs du document qu’on vous a remis tout à l’heure. D’ailleurs, au passage, j’aimerais remercier les membres de notre Regroupement de pharmaciens experts en soins palliatifs pour leur contribution à l’élaboration de notre mémoire. Moreover, in this respect, to promote the dissemination of knowledge, our association has formed a number of groups of experts pharmacists, one in palliative care, which include the authors of the paper that you were given all per hour. Moreover, in passing, I would like to thank the members of our grouping of experts in palliative care pharmacists for their contribution to the development of our memory.
D’entrée de jeu, l’APES accueille favorablement le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, mais avec certaines réserves, principalement concernant la clarté des balises qui doivent faire partie du projet de loi et aussi, notamment, sur l’impact de ce projet de loi sur la pratique des pharmaciens d’établissement de santé. D’ailleurs, on en a parlé, les soins de fin de vie s’articulent en grande partie autour du médicament. Et force est de constater que, dans le libellé actuel du projet de loi, il n’est pas… From the outset, the ASPS welcomes Bill 52, An Act respecting the end-of-life, but with some reservations, mainly for clarity of tags that must be part of the bill and also in particular, the impact of this bill on the practice of pharmacists health facility. In fact, we talked about the end-of-life revolve largely around the drug. And it is clear that in the current wording of the bill, it is not …

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