|
|
T#
|
Caution: raw machine translation
|
(version non révisée)
|
|
Unrevised version
|
| (Reprise à 10 h 36) |
|
|
| Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! Alors, on souhaite la bienvenue à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Me Frémont, bienvenue à l’Assemblée nationale. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation, suivie d’un échange avec les membres de la commission. Vous nous donnez vos noms, vos titres et faire votre présentation. Bienvenue. |
001 |
The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! So, welcome to the Commission on Human Rights and Youth Rights. Fremont me, welcome to the National Assembly. You have 15 minutes to make your presentation, followed by a discussion with the members of the commission. You give us your name, your title and make your presentation. Welcome. |
| M. Frémont (Jacques) : Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, mesdames et messieurs les députés, je suis Jacques Frémont, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Je suis accompagné au de Me Renée Dupuis, qui est vice-présidente de la commission, de Me Daniel Carpentier, qui est directeur de la recherche et de Me Marie Carpentier, donc deux Carpentiers, conseillère juridique à la commission, sans lien de parenté entre les deux. |
002 |
Mr. Fremont (Jacques): Thank you. Thank you, Mr. President. Mr. President, Madam Minister for Social Services and Youth Protection, ladies and gentlemen, I am Jacques Frémont, chairman of the Commission on Human Rights and Youth Rights. I’m joined in the Renée Dupuis, who is vice-president of the commission, by Daniel Carpentier, who is director of research and Me Marie Carpentier, so two Carpentiers, legal counsel to the commission, no relation between both. |
| Comme vous le savez, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été instituée en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle a reçu de l’Assemblée nationale le mandat d’assurer la promotion et le respect de l’ensemble des droits reconnus dans la charte. C’est dans le cadre de ce mandat que la commission procède à l’examen des textes législatifs, afin d’en vérifier la conformité aux principes contenus dans la charte et qu’elle fait les recommandations qui s’imposent le cas échéant. Conformément à ce devoir, nous sommes heureux de participer aux travaux de la Commission de la santé et des services sociaux, consacrés à l’étude du projet de loi n° 52. |
003 |
As you know, the Commission on Human Rights and Youth Rights was established under the Charter of Rights and Freedoms of Quebec. She has received the National Assembly’s mandate to ensure the promotion and respect of all the rights recognized in the Charter. It is under this mandate that the Commission is reviewing the legislation, to ensure compliance with the principles contained in the Charter and it makes recommendations as appropriate as required. Pursuance of this duty, we are pleased to participate in the Board of Health and Social Services, devoted to the study of Bill No. 52. |
| Comme vous l’avez constaté, ce projet de loi soulève des questions extrêmement difficiles, des enjeux délicats et il n’est pas exagéré d’affirmer que la problématique des droits et libertés demeure au cœur des débats entourant son adoption. C’est donc uniquement en regard des droits et libertés de la personne et non de l’acceptabilité sociale des mesures proposées que la commission a analysé le projet de loi et partage ses réflexions avec votre commission aujourd’hui. |
004 |
As you noted, this bill raises extremely difficult questions, sensitive issues and it is not exaggeration to say that the issue of rights and freedoms remains at the heart of the debates surrounding its adoption. This is only the rights and freedoms of the individual, not the social acceptability of the proposed commission analyzed the bill and shares his thoughts with your committee action today. |
| D’entrée de jeu, la commission salue l’initiative du législateur de légiférer en matière de droits relatifs aux soins de fin de vie. Elle y voit certes une façon de combler l’écart entre les besoins de la société et le cadre législatif actuellement en vigueur. Ce projet de loi est le fruit d’un important travail réalisé en collégialité et en dehors de tout esprit partisan, ce qui lui confère une plus value certaine. La commission est d’accord avec ce qu’elle perçoit comme les deux grandes avancées proposées par le projet de loi n° 52, soit l’encadrement de la sédation palliative terminale et l’introduction de l’aide médicale à mourir. Elle souscrit également au principe qui fonde, entre autres, l’accessibilité de l’aide médicale à mourir. |
005 |
From the outset, the Committee welcomes the initiative of the legislature to legislate rights to end-of-life. While she sees a way to bridge the gap between the needs of society and the legal framework currently in force. This bill is the result of an important work collegially and beyond partisanship, which gives him a certain value. The Committee agrees with what it perceives as the two major advances proposed by Bill No. 52 or the frame of the terminal palliative sedation and the introduction of physician assisted dying. It also endorsed the principle on which, among others, the availability of medical assistance to die. |