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Hearings on Quebec Bill 52: Councils of Physicians, Dentists & Pharmacists

Dr. Martin Arata, Annick Lavoie, Annie Leger

Thursday 19 September 2013 – Vol. 43 N° 36

Note: The following translation is the  product of a first run through “Google translate.”  In most cases it is  sufficient to identify statements of interest, but more careful translation is  required to properly understand the text.

Original Text

Caution: machine assisted translation

Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de al Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

 The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! So, having established a quorum, I declare the session al Board of Health and Social Services opened. I ask everyone in the room to please turn off their cell phones ring.
Collègues, la commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Gentlemen, the Committee met to continue the special consultations and public hearings on Bill 52, An Act respecting the end-of-life.
Collègues, j’ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme la députée d’Arthabaska de remplacer Mme la députée de Groulx, de cet après-midi seulement. Alors, j’ai besoin de votre consentement pour ce remplacement pour l’après-midi seulement. Est-ce que j’ai le consentement? Consentement? Consentement. Colleagues, I need your consent to allow the honorable member Arthabaska replace the honorable Member for Groulx, this afternoon only. So I need your consent for this replacement for the afternoon only. Do I have consent? Consent? Consent.
M. le secrétaire, y a-t-il d’autres remplacements? Mr. Secretary, are there other replacements?
Le Secrétaire : Non, M. le Président.
Le Président (M. Bergman) : Alors, collègues, ce matin nous recevons l’Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec. Alors, je vous souhaite la bienvenue. Dr Arata, avec vos collègues, vous avez 15 minutes pour faire votre présentation. Alors, s’il vous plaît, donnez-nous votre nom, votre titre ainsi que ceux de qui vous accompagnent. The Chairman (Mr. Bergman): So, gentlemen, this morning we received the Association of Boards of physicians, dentists and pharmacists in Quebec. So, I welcome you. Dr Arata, with your colleagues, you have 15 minutes to make your presentation. So please, give us your name, as well as those who accompany you.
M. Arata (Martin) : Alors, merci, M. le Président. Mme la ministre, chers députés. Alors, je suis Dr Martin Arata, je suis le président de l’Association des CMDP. À ma droite, Mme Annick Lavoie, directrice générale de l’association. Et, à ma gauche, Annie Léger, qui est directrice des services professionnels et hospitaliers à Rouyn-Noranda et qui est membre de notre exécutif au sein de l’association des CMDP. Alors, merci de nous permettre de vous faire part de nos réflexions sur le projet de loi n° 52 encadrant les soins de fin de vie. Mr. Arata (Martin): So, thank you, Mr. President. Madam Minister, honorable members. So, I’m Dr. Martin Arata, I am the president of the Association of CMDP. To my right, Annick Lavoie, Executive Director of the association. And to my left, Annie Leger, who is the Director of Professional and Hospital Services in Rouyn-Noranda and is a member of our executive within the association CPDP. So thank you for allowing us to share our thoughts on Bill No. 52 governing the end-of-life.
Nous tenons à vous mentionner que nous appuyons ce projet, bien sûr, mais prêts… et sommes prêts à collaborer à ce dernier et à son implantation au sein des centres de santé et services sociaux du Québec. Toutefois, nous désirons émettre quelques propositions d’amélioration concernant certaines composantes de ce dernier… Et c’est ce que nous allons vous démontrer et vous proposer dans les prochaines minutes. We would like to mention that we support this, of course, but ready and are ready to cooperate with it and its implementation within health centers and social services in Quebec. However, we want to make some suggestions for improvement on certain components of the latter … And that is what we will show you and give you in a few minutes.
Les principaux points que nous désirons aborder, vous l’avez possiblement vu dans le mémoire, sont tout d’abord l’importance et la complexité de l’aide mourir, donc la nécessité de redéfinir à nouveau le travail en équipe et l’imputabilité médicale ainsi que les ressources nécessaires; les rôles et responsabilités des CMDP dans ce projet de loi et bien sûr le professionnalisme médical, qui est nécessaire; quelques propositions d’amélioration au niveau de l’efficience et de la simplification des processus proposés; l’unification et la standardisation des approches cliniques afin d’en améliorer la qualité; et la notion d’indépendance — et bien sûr, l’indépendance telle qu’elle est proposée dans ce dernier. The main points we want to address, you have possibly seen in the memory, are firstly the importance and complexity of using die, hence the need to redefine the new team work and accountability and medical resources, roles and responsibilities of the CPDP in the bill and of course medical professionalism, which is necessary, and some proposals for improvement in efficiency and streamlining processes available, the unification and standardization of clinical approaches to improve the quality and concept of independence – and of course, independence as proposed in the latter.

Full Translation

Hearings on Quebec Bill 52: Pharmacists Association of Health Facilities

François Paradis, Linda Vaillant

Tuesday 17 September 2013 – Vol. 43 N° 34

Note: The following translation is the product of a first run through “Google translate.”  In most cases it is sufficient to identify statements of interest, but more careful translation is required to properly understand the text.

Original Text

Caution: machine assisted translation
(Reprise à 20 h 33)
Le Président (M. Bergman) : à l’ordre, s’il vous plaît! Alors, je souhaite la bienvenue à l’Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec. M. Paradis, Mme Vaillant, bienvenue. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation. Donnez-nous votre… vos noms, vos titres et une présentation de 15 minutes. The Chairman (Mr. Bergman) to order, please! So I welcome the Pharmacists Association of health facilities in Quebec. Mr. Paradis, Ms. Vaillant, welcome. You have 15 minutes to make your presentation. Give us your … your name, your title and a 15-minute presentation.
M. Paradis : Merci M. le Président, Mme la ministre, M. le porte-parole de l’opposition, Mmes et MM. les députés. L’Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec remercie la Commission de la santé et des services sociaux de lui permettre d’exposer son avis sur le projet de loi sur les soins de fin de vie. Je suis accompagné ce soir de Mme Linda Vaillant, qui est directrice générale de notre association. Mr. Paradis: Thank you Mr. Chairman, Madam Minister spokesman of the opposition, and Mrs. MM. MPs. Pharmacists Association of health facilities in Quebec thanks the Commission for Health and Social Services to allow him to present his opinion on the draft law on end-of-life. I’m joined tonight by Linda Vaillant, who is executive director of the association.
L’Association des pharmaciens des établissements de santé, l’APES, est une association dont la mission est de promouvoir l’avancement et l’évolution des pratiques pharmaceutiques et de défendre les intérêts de ses membres. Les… Nous représentons les quelques 1 500 pharmaciens qui oeuvrent dans le réseau public de santé, essentiellement… donc essentiellement dans les établissements de santé et, pour la plupart, dans des établissements de soins aigus. Ces pharmaciens oeuvrent dans des secteurs cliniques auprès des patients sur les unités de soins — dans différents secteurs cliniques, donc — et notamment en soins palliatifs dans des équipes interdisciplinaires. Pharmacists Association of health facilities, the EPAS is an association whose mission is to promote the advancement and evolution of pharmacy practice and defend the interests of its members. The … We represent some 1,500 pharmacists working in the public health system, mainly … essentially in health facilities and, for the most part, in acute care facilities. These pharmacists working in clinical areas with patients on the wards – in different clinical areas, so – including palliative care in interdisciplinary teams.
D’ailleurs, à cet égard, afin de favoriser la diffusion des connaissances, notre association a formé un certain nombre de regroupements de pharmaciens experts, dont un en soins palliatifs, et qui sont notamment les auteurs du document qu’on vous a remis tout à l’heure. D’ailleurs, au passage, j’aimerais remercier les membres de notre Regroupement de pharmaciens experts en soins palliatifs pour leur contribution à l’élaboration de notre mémoire. Moreover, in this respect, to promote the dissemination of knowledge, our association has formed a number of groups of experts pharmacists, one in palliative care, which include the authors of the paper that you were given all per hour. Moreover, in passing, I would like to thank the members of our grouping of experts in palliative care pharmacists for their contribution to the development of our memory.
D’entrée de jeu, l’APES accueille favorablement le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, mais avec certaines réserves, principalement concernant la clarté des balises qui doivent faire partie du projet de loi et aussi, notamment, sur l’impact de ce projet de loi sur la pratique des pharmaciens d’établissement de santé. D’ailleurs, on en a parlé, les soins de fin de vie s’articulent en grande partie autour du médicament. Et force est de constater que, dans le libellé actuel du projet de loi, il n’est pas… From the outset, the ASPS welcomes Bill 52, An Act respecting the end-of-life, but with some reservations, mainly for clarity of tags that must be part of the bill and also in particular, the impact of this bill on the practice of pharmacists health facility. In fact, we talked about the end-of-life revolve largely around the drug. And it is clear that in the current wording of the bill, it is not …

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Hearings on Quebec Bill 52: College of Pharmacists of Quebec

Dianne Lamarre, Manon Lambert

Tuesday 17 September 2013 – Vol. 43 N° 34

Note: The following translation is the product of a first run through “Google translate.”  In most cases it is sufficient to identify statements of interest, but more careful translation is required to properly understand the text.

Original Text

Caution: machine assisted translation
19 h 30 (version non révisée)
19 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 19 h 33)
Le Président (M. Bergman) : à l’ordre, s’il vous plaît! La commission reprendre ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. The Chairman (Mr. Bergman) to order, please! The Committee to resume its work. I ask everyone in the room to please turn off their cell phones ring.
Nous allons poursuivre sans plus tarder les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. We will continue without further delay special consultations and public hearings on Bill 52, An Act respecting the end-of-life.
Je souhaite la bienvenue à l’Ordre des pharmaciens du Québec. Alors, on reçoit ce soir l’ordre représenté par Mme Diane Lamarre, présidente, et Mme Manon Lambert, directrice générale et secrétaire. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation et nous donner vos noms, votre titre et votre présentation suivies d’un échange avec les membres de la commission. Alors, bienvenue. Welcome to the College of Pharmacists of Quebec. So tonight we get the order shown by Diane Lamarre, President and Manon Lambert, general manager and secretary. You have 15 minutes to make your presentation and give us your name, your title and followed by a discussion with the members of the committee presentation. So welcome.
Mme Lamarre (Diane) : Merci. M. le Président, Mme la ministre, distingués parlementaires, l’Ordre des pharmaciens du Québec vous remercie de l’occasion qui lui est offerte de partager ses commentaires sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Ms. Lamarre (Diane): Thank you. Mr. President, Madam Minister, distinguished parliamentarians, the College of Pharmacists of Quebec thank you for the opportunity offered to him to share his comments on Bill 52, An Act respecting the end-of-life .
L’Ordre des pharmaciens du Québec estime que la mise en oeuvre de ce projet de loi, qui confère aux personnes un droit d’accès à des soins de fin de vie, est souhaitable. Toutefois, nous désirons attirer l’attention des parlementaires sur trois points. Le premier, le délicat équilibre devant être respecté entre les droits individuels et collectifs, c’est-à-dire le respect de la volonté du malade apte à prendre des décisions pour lui-même par rapport à la protection des malades… des personnes vulnérables face à des pressions externes de toute nature. Deuxième élément, l’importance de la responsabilité professionnelle des pharmaciens qui seront impliqués dans les soins de fins de vie ainsi que les dimensions éthique et déontologique de leurs pratiques telles que l’accès au consentement écrit et l’objection de conscience. Troisièmement, nous exprimons le souhait que la commission sur les soins de fin de vie relève de l’Assemblée nationale. The College of Pharmacists of Quebec believes that the implementation of this bill, which gives individuals a right of access to end-of-life is desirable. However, we wish to draw the attention of parliamentarians on three points. The first, a delicate balance must be maintained between the individual and collective rights, that is to say, the respect for the will of the patient able to make decisions for himself in relation to the protection of patients … of people vulnerable to external pressures of any kind. Second element, the importance of the professional responsibility of pharmacists who will be involved in end of life care as well as the ethical and moral dimensions of their practices, such as access to written consent and conscientious objection. Third, we express the hope that the Committee on the end-of-life reports to the National Assembly.

Full Translation

British pharmacy regulator plans to revisit freedom of conscience for pharmacists

The General Pharmaceutical Council (GPhC), the state regulator of the profession of pharmacy in the United Kingdom, will be reviewing its standards of conduct, ethics and performance, “including Standard 3.4 which sets out what pharmacy professionals must do if their religious or moral beliefs prevent them from providing a service.”

Preliminary work is to be done in 2013, and there will be public consultation and engagement in 2014/2015.  Those concerned about freedom of conscience among pharmacists in the United Kingdom should follow and participate in the review.

For further information:

Americans United for Life Celebrates Win for Illinois Conscience Rights in Case AUL Championed Since 2005

NEWS RELEASE

Americans United for Life

“This decision has dramatic implications for all people of faith who object to being forced to throw aside their convictions to support an anti-life agenda,” said AUL’s Dr. Charmaine Yoest

WASHINGTON, D.C. (12-11-12) – After seven years in court, the decision by the Illinois Attorney General not to file an appeal in Morr-Fitz vs. Quinn means that Illinois pharmacists finally cannot be forced to dispense life-ending drugs against their Rights of Conscience. Those rights are protected under the Illinois Health Care Rights of Conscience Act and the Illinois Religious Freedom Restoration Act, as well as the U.S. Constitution. Americans United for Life attorneys have been engaged in the case since 2005, defending the freedoms of pharmacists Luke Vander Bleek and Glenn Kosirog, representing their interests in court along with several Illinois pharmacies owned by them.

“This is a tremendous victory. Rights of conscience are under assault today and this case is a rebuke to those who argue that the government can violate the First Amendment Rights of Americans by forcing them to advance an anti-life agenda. This includes the abortion industry which aggressively supported the coercive mandate in Illinois and is arguing for similar measures in other states,” said Americans United for Life President and CEO Dr. Charmaine Yoest.

In 2005, AUL filed a lawsuit challenging a rule issued by then-Illinois Governor Rod Blagojevich forcing pharmacists and pharmacies to dispense so-called “emergency contraceptives” “without delay.”  At that point, then-Director of AUL’s Center for Rights of Conscience Ed Martin was lead counsel in the case along with AUL Staff Counsel Mailee Smith.  When the suit was filed, Martin noted:

“Luke Vander Bleek is suing to protect his rights as an American — his right to build a business, contribute to society as a health care professional, and to live according to his principles.  The Governor is trampling the rights of health care professionals and small business owners through his emergency rule.”

AUL Advisory Board member, Mark L. Rienzi, law professor at Catholic University and Senior Counsel at the Becket Fund, took over the case in 2006.

“We are delighted with the decision,” said Rienzi. “The government should not have tried to force these pharmacists out of business for their religious objection to selling a small handful of drugs.  Over seven years of litigation, there was never a shred of proof that a religious objection at a pharmacy harmed anyone.  These pharmacists do a wonderful job serving their communities, and the state’s decision not to appeal lets them get back to that important work.”

Over the course of the litigation, AUL filed three amicus briefs in the case. Two were filed before the Illinois Supreme Court and argued that both federal and Illinois law protected pharmacists’ freedom of conscience, that freedom of conscience is an historic right “steeped in the history and tradition” of America, and that the post-fertilization effect of “emergency contraception” is objectionable to many pharmacists who also should be free to exercise their First Amendment Rights of Conscience.

For more on this case, and AUL’s involvement, click here.