Re: Loi C-14 (aide médicale à mourir)
[Adressées individuellement]
Au nom de notre organisation, le Projet pour la Protection de la Conscience, je vous écris au sujet du projet de loi C-14. Notre organisation était un intervenant dans l’affaire Carter à la Cour suprême du Canada. On ne prend pas de position sur l’acceptabilité de l’euthanasie ou le suicide assisté.
Notre organisation a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits avant la date limite, mais (parmi plusieurs d’autres) il n’a pas été distribué aux membres du Comité avant qu’ils ont conclu leurs délibérations. Compte tenu de cela, le temps alloué et de la gravité du sujet, il a été décidé d’écrire directement aux députés et aux sénateurs.
Ci-joint l’amendement au projet de loi C-14 proposé par notre organisation. Ironiquement, nous ne proposons pas un amendement pour la protection de conscience . . .
La modification proposée établirait que, en matière de droit et de la politique publique nationale, personne ne peut être obliger de devenir partie à l’homicide ou de suicide, ou puni ou défavorisé pour avoir refusé de le faire. . .