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Caution: machine assisted translation
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| 15 h (version non révisée) |
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| (Reprise à 15 heures) |
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| Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! À l’ordre, s’il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. |
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The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! Order, please! The committee resumed. I ask everyone in the room to please turn off their cell phones ring. |
| Nous allons poursuivre, sans plus tarder, les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Alors, nous avons le plaisir de recevoir le Barreau du Québec. Me Brodeur, Mme la barrister, bienvenue. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation. J’apprécie si vous mentionnez votre nom, votre titre ainsi que ceux qui vous accompagnent et… pour faire votre présentation, suivi d’un échange avec les membres de la commission. |
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We will continue, without further ado, the special consultations and public hearings on Bill 52, An Act respecting the end-of-life. So we are pleased to receive the Barreau du Québec. Mr. Brodeur, Ms. Barrister, welcome. You have 15 minutes to make your presentation. I appreciate if you mention your name, as well as those who are with you and … to make your presentation, followed by a discussion with the members of the commission. |
| Mme Brodeur (Johanne) : D’accord. Alors, merci beaucoup. Merci pour l’invitation, nous sommes heureux d’être ici et nous tenterons de vous éclairer et de répondre à vos questions. Alors, je me présente, Johanne Brodeur, je suis barrister du Québec. Je suis accompagnée, à ma droite, de M. le bâtonnier, Michel Doyon, qui était président du Groupe de travai du Barreau sur les soins appropriés en fin de vie. À mon extrême gauche, je suis accompagnée de Me France Cookson. Je soulignerais que Me Cookson est non seulement avocate, mais elle est aussi infirmière et qu’elle a réellement une expérience tant dans la gestion des soins que de l’administration des soins dans le réseau de la santé du Québec, et donc j’imagine qu’elle pourra répondre à vos questions aussi avec clarté. Nous avons aussi Marc Sauvé, à ma gauche, ici, qui est directeur du service de recherche et de législation. |
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Ms. Brodeur (Johanne): Okay. So thank you very much. Thank you for the invitation, we are pleased to be here and we will try to enlighten you and answer your questions. So, I present, Johanne Brodeur, I barrister Quebec. With me, on my right, the barrister Mr Michel Doyon, who was president of Day Job Task Bar on the appropriate care at the end of life. On my far left, I am accompanied by Mr. Cookson France. I would note that Mr. Cookson is not only a lawyer, but she is also a nurse and she actually has experience both in managing the care of the administration of care in the health system in Quebec, so I imagine she can answer your questions as clearly. We also have Marc Sauvé, to my left, here, is director of research and legislation. |
| Alors, les membres de l’Assemblée nationale ont adopté, en 2009, une motion créant la fameuse commission spéciale qui a fait ses études et, suite à la création de cette commission, qui a permis au Barreau, le 30 septembre 2010, de déposer un mémoire, mémoire détaillé. Vous allez que ce qu’on vous dit aujourd’hui est en droite ligne avec ce que nous vous avions écrit à l’époque. |
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So, members of the National Assembly adopted in 2009, a motion creating the famous special commission that studied and, following the creation of this commission, which allowed the Bar, September 30, 2010, file a brief, detailed memory. You go that what you said today is in line with what we had written at the time. |
| L’important pour le Barreau, c’est qu’il estime que la législation québécoise doit assurer le respect des droits à la dignité et à l’autodétermination des personnes en fin de vie et prévoir le droit d’accès aux soins palliatifs. D’ailleurs, votre article 1 établit bien ces principes. Les principes qui nous tiennent à cœur, donc, c’est qu’il faut viser les situations des personnes qui sont prises en charge par le système de santé, que ce soit la personne admise en établissement de santé ou celle qui reçoit des soins sur une base externe. Le deuxième principe important pour nous, c’est l’autonomie décisionnelle de la personne. C’est un facteur déterminant dans la décision. Le troisième principe, c’est la protection des personnes vulnérables, qui exige des règles claires afin d’éviter des situations d’abus. Donc, la protection des personnes vulnérables, c’est, pour nous, important. |
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The important thing for the Society, it is estimated that the Quebec legislation must ensure respect for human dignity and self-determination of people with end of life and provide a right of access to palliative care. Moreover, Article 1 establishes your well these principles. The principles that we take to heart, so is the need to cover situations in which people are supported by the health system, whether the person admitted to the health facility or receiving care in an external database. The second important principle for us is the decision-making autonomy of the individual. This is a key factor in the decision. The third principle is the protection of vulnerable people, which requires clear rules to avoid abusive situations. Therefore, the protection of vulnerable people, it is for us important. |