Bill removes checks on doctors who put conscience over patients’ well-being

174 Alberta physicians sign letter against protection of conscience bill

Edmonton Journal

Michelle Jung

Please consider this letter of concern regarding Bill 207 Conscience Rights Protection Act. As practising physicians, we have significant concerns with this legislation.

Physicians have numerous responsibilities, of which the most important is protecting the interests of our patients. Section 4(a) states that “Despite any provision of the Health Professions Act, a regulatory body may not impose a requirement on a health care provider that may result in the health care provider being compelled, directly or indirectly, to perform a health care service that they determine would infringe their conscientious beliefs.” . . .[Full text]

These Are The 26 States Where Women Can’t Sue If They Suffer Harm After Being Denied An Abortion

Newsweek

Kashmira  Gander

Most U.S. states ban women from suing health care providers if they are harmed after being denied an abortion due to conscience laws, a study has revealed.

Conscience law enables institutions and individuals to refuse to participate in abortions on moral or religious grounds. The research published in the journal JAMA showed half of states have no limitations on the rights of institutions to refuse to terminate pregnancies in such circumstances.

The study was prompted in part by recent lawsuits against Catholic hospitals that refused abortions to women having miscarriages, study author Professor Nadia N. Sawicki, Co-Director of the Beazley Institute for Health Law and Policy at Loyola University Chicago School of Law, told Newsweek. . . [Fulltext]

Consultation, possible changes after pushback against conscience rights bill

Edmonton Journal

Lisa Johnson

Backbench UCP MLA Dan Williams continued to take heat from the NDP Opposition Monday for introducing conscience rights legislation and offered changes to the controversial bill meant to protect health-care access.

“My intention with offering these amendments is a genuine olive branch, a genuine attempt to say ‘the purpose of this bill is to protect conscience rights, and in no way has any desire to limit access,’” said Williams, MLA for Peace River, in a committee on private member’s bills. . . [Full text]

Lack of public input stalls physician conscience bill at legislature committee

MLA who put private member’s bill forward has already drawn up amendments

CBC News

A wave of public debate over a bill that aims to support the conscience beliefs of medical professionals has the Peace River MLA who drew up the bill already making adjustments. 

Speaking to a legislature standing committee, Dan Williams said he’d had numerous discussions since introducing Bill 207 on Nov. 7, prompting him to draft amendments to address concerns he was hearing. [Full text]

Appel aux parlementaires belges sur l’éthique médicale

la Société Médical Belge de Saint-Luc

Nous apprenons que notre parlement fédéral désire légiférer à nouveau dans le domaine bioéthique. En particulier, des parlementaires de plusieurs partis proposent deux choses, qui nous semblent graves de conséquences.

Premièrement, ils désirent allonger la durée permise pour avorter; et porter le délai légal à 18 semaines, au lieu de 12 semaines.

Ces parlementaires votent entre eux, un texte et une loi, qu’ils n’entendent pas porter à discussion dans le public. C’est effectivement ainsi que fonctionne la démocratie représentative ; et c’est donc leur privilège, de ne pas devoir tenir compte d’autre avis que le leur.

Cependant, dans une matière aussi sensible, où l’on décide donc bien quel être vivant pourra être retranché de la société, et de sa protection ; où l’on décide qui peut bénéficier de l’appellation d’être humain, et qui n’en peut pas bénéficier, il nous semble que la voix qui s’oppose publiquement à cette décision , doit aussi être entendue. Il ne pourra pas être dit plus tard, que personne ne s’y est opposé.

Nous appelons donc à un grand débat public sur cette importante question.
Nous nous interrogeons cependant, sur la volonté réelle de prise en compte de propositions de ce type. En effet, l’exemple de la France, nous rend assez pessimistes sur la sincérité réelle des parlementaires ; où les avis reçus lors du débat ont été mis de côté, sans en tenir compte , car le résultat n’était pas le résultat escompté par eux.

Deuxièmement, ils désirent forcer la conscience des médecins.

Les médecins qui ne désirent pas participer à un acte qu’ils ont la conviction d’être mauvais, seront forcés par la loi à y participer. Il n’y aura donc plus de liberté de conscience.

La loi serait elle supérieure à l’éthique médicale?

Ce n’est pas l’avis de notre association.

Bien sur, l’exécution d’un ordre gravement injuste de la Loi atténue la responsabilité du médecin, mais sans la faire disparaitre complètement. La responsabilité du médecin dans la collaboration à cet acte procède donc de la Loi, à laquelle l’obéissance est due.

Mais c’est bien ce même raisonnement qui a fait condamner les exécutants des décisions nationales socialistes, au siècle passé, du point de vue de la responsabilité morale.

La contrainte étatique, ne fait donc jamais disparaitre la responsabilité morale individuelle.

Sur cette base, nous demandons avec insistance que soit reconnue et protégée par la Loi, la liberté de conscience des médecins, et la reconnaissance de l’autonomie de notre éthique médicale.

Cette éthique médicale est actuellement assez largement répandue au niveau mondial, tel que re-précisé par l‘Association Médicale Mondiale, qui conclut en matière de début de vie, que « c’est une question de conviction et de conscience personnelles qui doivent être respectés” (Manuel d’éthique médicale, 3e édition, p. 57).

En foi de quoi, nous lançons cet appel à nos parlementaires.

Dr. Henri Marechal
Président de la Société Médical Belge de Saint-Luc
Bruxelles, le 18 Novembre 2019