Committee votes not to send conscience rights bill to house for debate

Edmonton Journal

Lisa Johnson

21 November, 2019

A bill creating special conscience rights for doctors will not move on to debate in the house after doctors and health-care advocates told legislators in a committee meeting Thursday night that it put access to medical care at risk.

A committee voted 8-2 for Bill 207 to not proceed, including 4 UCP MLAs voting against it going to debate.

“No one right is more important than another right. When our rights as human beings come into conflict with each other’s rights, we must always ask ourselves: where is the greater harm?” said Stephanie Shostak of the Trans Equality Society of Alberta at the committee meeting. . . [Full text]

Bill removes checks on doctors who put conscience over patients’ well-being

174 Alberta physicians sign letter against protection of conscience bill

Edmonton Journal

Michelle Jung

Please consider this letter of concern regarding Bill 207 Conscience Rights Protection Act. As practising physicians, we have significant concerns with this legislation.

Physicians have numerous responsibilities, of which the most important is protecting the interests of our patients. Section 4(a) states that “Despite any provision of the Health Professions Act, a regulatory body may not impose a requirement on a health care provider that may result in the health care provider being compelled, directly or indirectly, to perform a health care service that they determine would infringe their conscientious beliefs.” . . .[Full text]

Consultation, possible changes after pushback against conscience rights bill

Edmonton Journal

Lisa Johnson

Backbench UCP MLA Dan Williams continued to take heat from the NDP Opposition Monday for introducing conscience rights legislation and offered changes to the controversial bill meant to protect health-care access.

“My intention with offering these amendments is a genuine olive branch, a genuine attempt to say ‘the purpose of this bill is to protect conscience rights, and in no way has any desire to limit access,’” said Williams, MLA for Peace River, in a committee on private member’s bills. . . [Full text]

Lack of public input stalls physician conscience bill at legislature committee

MLA who put private member’s bill forward has already drawn up amendments

CBC News

A wave of public debate over a bill that aims to support the conscience beliefs of medical professionals has the Peace River MLA who drew up the bill already making adjustments. 

Speaking to a legislature standing committee, Dan Williams said he’d had numerous discussions since introducing Bill 207 on Nov. 7, prompting him to draft amendments to address concerns he was hearing. [Full text]

Appel aux parlementaires belges sur l’éthique médicale

la Société Médical Belge de Saint-Luc

Nous apprenons que notre parlement fédéral désire légiférer à nouveau dans le domaine bioéthique. En particulier, des parlementaires de plusieurs partis proposent deux choses, qui nous semblent graves de conséquences.

Premièrement, ils désirent allonger la durée permise pour avorter; et porter le délai légal à 18 semaines, au lieu de 12 semaines.

Ces parlementaires votent entre eux, un texte et une loi, qu’ils n’entendent pas porter à discussion dans le public. C’est effectivement ainsi que fonctionne la démocratie représentative ; et c’est donc leur privilège, de ne pas devoir tenir compte d’autre avis que le leur.

Cependant, dans une matière aussi sensible, où l’on décide donc bien quel être vivant pourra être retranché de la société, et de sa protection ; où l’on décide qui peut bénéficier de l’appellation d’être humain, et qui n’en peut pas bénéficier, il nous semble que la voix qui s’oppose publiquement à cette décision , doit aussi être entendue. Il ne pourra pas être dit plus tard, que personne ne s’y est opposé.

Nous appelons donc à un grand débat public sur cette importante question.
Nous nous interrogeons cependant, sur la volonté réelle de prise en compte de propositions de ce type. En effet, l’exemple de la France, nous rend assez pessimistes sur la sincérité réelle des parlementaires ; où les avis reçus lors du débat ont été mis de côté, sans en tenir compte , car le résultat n’était pas le résultat escompté par eux.

Deuxièmement, ils désirent forcer la conscience des médecins.

Les médecins qui ne désirent pas participer à un acte qu’ils ont la conviction d’être mauvais, seront forcés par la loi à y participer. Il n’y aura donc plus de liberté de conscience.

La loi serait elle supérieure à l’éthique médicale?

Ce n’est pas l’avis de notre association.

Bien sur, l’exécution d’un ordre gravement injuste de la Loi atténue la responsabilité du médecin, mais sans la faire disparaitre complètement. La responsabilité du médecin dans la collaboration à cet acte procède donc de la Loi, à laquelle l’obéissance est due.

Mais c’est bien ce même raisonnement qui a fait condamner les exécutants des décisions nationales socialistes, au siècle passé, du point de vue de la responsabilité morale.

La contrainte étatique, ne fait donc jamais disparaitre la responsabilité morale individuelle.

Sur cette base, nous demandons avec insistance que soit reconnue et protégée par la Loi, la liberté de conscience des médecins, et la reconnaissance de l’autonomie de notre éthique médicale.

Cette éthique médicale est actuellement assez largement répandue au niveau mondial, tel que re-précisé par l‘Association Médicale Mondiale, qui conclut en matière de début de vie, que « c’est une question de conviction et de conscience personnelles qui doivent être respectés” (Manuel d’éthique médicale, 3e édition, p. 57).

En foi de quoi, nous lançons cet appel à nos parlementaires.

Dr. Henri Marechal
Président de la Société Médical Belge de Saint-Luc
Bruxelles, le 18 Novembre 2019